Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.3, r. 1 - Règlement concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue
Article 31
Versions de la disposition
31. Il est interdit à toute personne de souiller le siège d’un train, d’une gare ou d’un quai, notamment en y posant un pied, ou de placer sur un tel siège un objet susceptible de le souiller.
